Règlement

Avant de proposer votre idée, merci de bien vouloir prendre connaissance du règlement.

Budgets participatifs montrougiens : les grands principes

Chapitre 1 : Le principe

Le budget participatif est un dispositif qui permet aux résidents montrougiens de proposer l'affectation d’une partie du budget d’investissement de la Ville à des projets inspirés et choisis par les citoyens.
Les Montrougiennes et les Montrougiens sont donc invités à formuler des idées relevant de l’investissement puis à voter pour celles qu’ils préfèrent.
Avec les budgets participatifs, la Municipalité entend impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et la réalisation des projets.

Chapitre 2 : Les objectifs

Favoriser une implication citoyenne et collective.
Permettre aux résidents de proposer directement leurs propres projets en fonction de leurs envies, leurs besoins, de leurs attentes.
Proposer aux Montrougiens de prioriser ces investissements dans le cadre d’une enveloppe financière dédiée.

Chapitre 3 : Le territoire

Le budget participatif de Montrouge porte exclusivement sur le territoire communal et les compétences gérées par la Ville de Montrouge ; par exemple les voies communales, l’aménagement de l’espace communal, les bâtiments communaux et leur équipement (écoles primaires, Beffroi, stades et gymnases, Médiathèque, etc.), les espaces verts municipaux, etc.

Chapitre 4 : Le montant affecté au budget participatif de Montrouge

Les élus voteront chaque année en Conseil municipal un budget d’investissement dont une part sera consacrée aux budgets participatifs.
L’enveloppe maximale fixée à 300 000 € (soit environ 6 €/habitants) pourra être révisée chaque année par l’assemblée délibérante.

Rappel :
La section d’investissement du budget municipal a par nature, vocation à modifier ou enrichir le patrimoine de la collectivité. Les dépenses d’investissement correspondent donc à toutes les dépenses d’aménagement, de construction, de rénovation de bâtiment ou de l'espace public, d'achat de biens amortissables, etc.
Sont exclus des budgets participatifs, les projets relevant de dépenses de fonctionnement ; à savoir les dépenses nécessaires à la gestion courante comme le recrutement et la rémunération des personnels municipaux, les achats des services, les subventions aux associations, etc.

Chapitre 5 : Les principales étapes

Phase 1 : dépôt des propositions par les Montrougiens (6 semaines min.)

Les citoyens déposent sur la plateforme participative une ou des idées pour améliorer le cadre de vie dans leur quartier ou dans toute la ville. Deux possibilités pour déposer son projet :

via la plateforme participative en ligne
en se rendant à la permanence exceptionnellement mise en place au Centre administratif où le porteur de projet pourra saisir son idée sur la plateforme avec l’aide du chargé de Proximité.

Principaux champs du formulaire de dépôt :

Nom, prénom du porteur de projet
Dans le cas d'un projet collectif porté par plusieurs personnes, un représentant doit être désigné.
Mail et téléphone
Description du projet
Envergure : Pour mon quartier (le porteur de projet choisit le quartier) / Pour ma ville (le porteur de projet choisit de ne pas rattacher son projet à un quartier)
Localisation du projet
à défaut de localisation pour le projet, c’est la localisation du porteur de projet qui est prise en compte.
Nom du projet
Téléchargement de photos ou autre pièces (facultatif)

Phase 2 : Étude de la recevabilité des idées (3 semaines min.)

La faisabilité technique, juridique et financière des idées est vérifiée par les services compétents. Pour chaque idée, une réponse est apportée à partir de l’expertise des services de la ville.
En premier lieu, les idées sont étudiées en fonction des critères de recevabilité énoncés dans le présent document (chapitre 7).

Les idées non-recevables dans le cadre des budgets participatifs :

Hors du cadre : cette idée ne peut être prise en compte par le budget participatif car elle ne répond pas aux critères suivants : intérêt général, compétences municipales, dépense d'investissement (voir chapitre 7).
Non réalisable : cette idée est jugée non réalisable pour des raisons techniques, juridiques ou financières ;

Les porteurs de projets sont informés et renseignés sur les motifs de non-recevabilité.
Les idées recevables dans le cadre des budgets participatifs

Réalisable : cette idée apparait réalisable juridiquement, techniquement et financièrement.
Déjà prévue : cette idée a déjà été planifiée par la Ville. Si l’état d’avancement du projet le permet, la Ville pourra éventuellement amender le projet à partir des suggestions du porteur de projet.

L’ensemble des idées dites « recevables » en phase 2 est publié sur la plateforme en ligne. Les éventuels ajustements sont réalisés avec l’accord du porteur de projet.

Phase 3 : Présélection par les Comités de quartier (1 ou plusieurs journées)

Les porteurs de projets sont invités à venir défendre leur idée devant un jury composé de représentants de son comité de quartier.

Les porteurs des projets retenus en phase 2 présentent leur projet devant le jury composé de membres désignés par chaque Comité de quartier, en son sein.
L’ordre de passage des porteurs de projet est défini par la date de dépôt du dossier sur la plateforme.
En fonction du nombre de propositions des Montrougiens, plusieurs séances pourront être organisées.

L'objectif de cette (ces) journée(s) :

Permettre aux porteurs de projets de défendre leur idée devant le jury
Apporter d’éventuelles modifications aux projets suite aux échanges entamés
Permettre à chaque Comité de quartier de choisir ses projets préférés (10 maximum).

Toutes les idées présentées peuvent être discutées et affinées pour devenir des propositions plus précises. Sur place, des représentants de l’administration pourront répondre aux éventuelles questions.
En fin de cycle, chaque jury arrête ses projets préférés dans la limite de 10. L’ensemble des projets retenus par les comités de quartier sera soumis au vote final des Montrougiens.

Phase 4 : Instruction par les services municipaux (environ 3 mois)

Les services de la Ville font une étude approfondie de faisabilité technique, juridique et financière des projets sélectionnés par le jury. Si besoin, ils prennent contact avec les porteurs de projets pour mieux comprendre leur proposition et qualifier les besoins. Les projets sont ainsi affinés.

Cette étude approfondie peut conduire à des ajustements par les services de la ville. Les porteurs de projets seront associés à ces évolutions.

L'instruction aboutit à la liste des projets qui sera soumise au vote des Montrougiens. Cette liste comportera :

Le nom du projet,
Une description succincte,
Sa localisation,
Le coût estimé.

Phase 5 : Choix définitif des projets par les Montrougiens (1 semaine)

Les projets sélectionnés par les jurys puis affinés par les services municipaux seront mis en ligne sur la plateforme dédiée au budget participatif. Le vote se fera en ligne. Il sera ouvert durant une semaine. Un poste connecté sera mis à la disposition du public au centre administratif pour les Montrougiens ne disposant pas d’accès a internet.

Le classement ainsi obtenu au terme de la semaine de vote définira les projets qui seront mis en œuvre l’année suivante dans la limite de 300.000 euros cumulés. La sélection se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 300.000 euros cumulés.

L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée, à l’approche du plafond de 300.000€, seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus ; par exemple, les 5 premiers projets représentent 250.000€. Le 6e projet est estimé à 60.000€, le 7e projet à 20.000€ et le 8e projet à 30.000€. La sélection finale retient les 5 premiers, le 7e et le 8e mais exclut le 6e projet.

Phase 6 : Réalisation à partir de l’année n+1

Le démarrage de la réalisation des projets commence l’année suivant le vote.

Les projets initiés par les Montrougiens étant réalisés par la Ville de Montrouge, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la Commune – Code Général des Collectivités Territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

Chapitre 6 : Formes et modalités de participation

Qui peut proposer un projet ?
Toute personne de plus de 16 ans, domiciliée à Montrouge, à l’exception des élus ayant un mandat local ou national destiné à Montrouge.
Qui peut intégrer le jury de présélection ?
Chaque Comité de quartier organise en son sein son jury de présélection.
Qui peut participer au vote définitif, en ligne ?
Toute personne de plus de 16 ans, domiciliée à Montrouge.

Chapitre 7 : Recevabilité d'une idée ou d'un projet

Un projet peut concerner un bâtiment, un site, une rue, un quartier ou l’ensemble du territoire de la commune. Il peut concerner des domaines variés comme les écoles, les loisirs, le sport, l’espace public, la culture, etc.

Toutefois, pour être recevable, il doit répondre à l’ensemble des critères suivants :

il relève des compétences de la Ville,
il est localisé sur le territoire communal,
il est d’intérêt général et à visée collective,
il concerne uniquement des dépenses d’investissement,
il est techniquement et juridiquement réalisable,
il est suffisamment précis pour pouvoir être estimé juridiquement, techniquement et financièrement,
sa mise en œuvre concrète peut démarrer l’année suivant le vote et doit pouvoir être achevée dans les deux ans,
son coût estimé de réalisation est inférieur à 1/3 du Budget participatif total, soit 100.000 euros.
il ne comporte pas d’éléments de nature discriminatoire, diffamatoire, ou contraire à l’ordre public.
il ne génère pas de frais de fonctionnement nouveaux jugés trop élevés par les services municipaux.

Chapitre 8 : Prise en compte des projets retenus dans le budget

Le Maire de Montrouge s'engage à intégrer les projets retenus par le vote final des Montrougiens dans le budget municipal d’investissement de l’année suivante. Le budget sera soumis à la délibération du conseil municipal, dans une enveloppe maximale cumulée de 300 000 €.

Chapitre 9 : Coordination

La coordination du dispositif budget participatif est assurée par le Pôle Démocratie participative.

Hôtel de Ville - 43, av. de République - 92120 Montrouge
Tél. 01 46 12 75 08.

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